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Ghana : La Cour Suprême interdit aux chefs traditionnels de soutenir des candidats ou des partis politiques

Dans une décision unanime, la Cour suprême du Ghana a déclaré qu’il était inconstitutionnel pour les chefs de soutenir des candidats ou des partis politiques.

 

Toutefois, la Cour a précisé que les chefs pouvaient faire l’éloge des politiques d’un candidat sans enfreindre la Constitution.

 

Le juge Emmanuel Yonny Kulendi, qui a rédigé l’arrêt de la Cour en novembre 2022, a expliqué que cette conclusion est conforme au rôle des chefs en tant que défenseurs du bien-être et des intérêts de leurs communautés.

 

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Il a souligné que les chefs devaient s’abstenir de soutenir des candidats ou des partis spécifiques, car cela revient à prendre parti dans une compétition politique partisane, ce qui est désapprouvé par la Constitution.

 

L’affaire a été portée devant la Cour par le juriste Elorm Kwame Gorni contre le procureur général.

 

Elorm Kwame Gorni a demandé une interprétation de l’expression « politique active de parti », telle qu’elle figure à l’article 276, paragraphe 1, de la constitution ghanéenne. Cette disposition interdit aux chefs de participer à la politique active d’un parti et stipule que tout chef souhaitant être élu au Parlement doit renoncer à sa position traditionnelle.

 

Le procureur général a fait valoir que l’affaire ne nécessitait pas l’interprétation de la Cour, car le terme « actif » est clair et sans ambiguïté.

 

Le procureur général a affirmé que le soutien d’un chef à un candidat à une fonction politique élective, sans autre implication dans la politique du parti, n’enfreignait pas la constitution.

 

Il a soutenu que les chefs, comme tous les citoyens, ont le droit à la liberté de parole, d’expression, de pensée, de conscience et de croyance.

 

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Toutefois, la Cour suprême a conclu que l’expression « politique partisane active » soulevait une question importante qui méritait d’être interprétée. Le juge Kulendi a souligné la nécessité de déterminer les limites précises d’une telle participation.

 

Il faut souligner qu’en ce qui concerne les chefs et la politique, le juge Kulendi a reconnu la position élevée des chefs dans la société et leur rôle influent dans la gouvernance et le développement communautaire.

 

Il a fait remarquer que si les chefs ne sont pas considérés comme des fonctionnaires, la Constitution interdit aux personnes ayant fait l’objet de condamnations pour fraude, malhonnêteté ou turpitude morale d’assumer le rôle de chef.

 

Le juge Kulendi a souligné qu’il n’était pas interdit aux chefs d’exprimer leurs opinions sur des questions faisant l’objet de débats et de discussions publics.

 

Il a déclaré que cela permettait d’établir un équilibre entre les droits des chefs, les attentes associées à leur rôle et les préoccupations d’intérêt public abordées par la disposition constitutionnelle.

 

Jérémie YENDOUBE

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