Aujourd’hui la publicité est omniprésente dans notre vie quotidienne et vise à faire acheter aux consommateurs des produits et ou des services. Ces publicitaires sont parfois débordants d’imagination pour nous pousser à consommer. Cependant tout n’est pas permis et la loi se charge de protéger les consommateurs, notamment en interdisant la publicité trompeuse et mensongère. Ainsi, dans son article Art. 21 de la loi N°99 du 28 décembre 1999 portant organisation de la concurrence, il « Est interdite toute publicité faite, reçue ou perçue au, Togo comportant, sous quelque forme que ce soit, des allégations, indication ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, lorsqu’elles portent sur un ou plusieurs des éléments ci-après: existence, nature, composition, qualités substantielles, teneur en principes utiles, espèce, origine, quantité, mode et date de fabrication, propriété, prix et conditions de vente des biens, produits ou service qui font ‘l’objet de la publicité, conditions de leur utilisation, résultats qui peuvent être attendus de leur utilisation, motifs ou procédés de la vente ou de la prestation de service, portée des engagements pris par l’annonceur, identité, qualités, ou aptitudes des fabricants, des revendeurs, des promoteurs ou des prestataires ». A la lumière de cet article visé ci-dessus, la publicité mensongère ou trompeuses constitue une infraction pénale et expose les auteurs à une sanction pénale et des amandes qui sont déterminés par les inspecteurs en charge de contrôle ou de l’autorité sous tutelle duquel la plainte a été placé.
Dans un contexte très élargi, l’on constate que les compagnies de voyage ou de transport aérien adoptent très souvent des positions intimidantes et s’adonnent régulièrement à des pratiques publicitaires mensongères ou trompeuses sans être inquiétés. Il faut aussi ajouter à ces faits, l’insouciance de ces compagnies dans le respect des droits des consommateurs aérien ou encore dans le traitement des quelques plaintes qu’elles reçoivent des consommateurs qui s’estiment trompé ou dont leurs droits sont violés. Une étude publiée intitulée « Protéger les droits des passagers aériens dans l’Afrique de l’Ouest » en septembre 2020 dans le WACSeries Op-Ed N°16 par la ligue des consommateurs en ce sens expose clairement la situation qui prévaut sur le refus délibéré de donner une suite aux préoccupations des consommateurs. Dans le courant le mois de novembre, la Ligue des Consommateurs du Togo a été saisi par plusieurs consommateurs qui se sont plaints des faits constatés dans une publicité diffusée par RFI et qui concerne une réduction des frais de billet alors qu’ils ne constatent rien de réduction desdits frais de billets annoncés dans la publicité. A l’analyse des plaintes et dans une enquête auprès des agence de voyage, il ressort que c’est une pratique courante d’air France. Une de nos interlocuteurs nous répond en ces termes : « c’est toujours comme ça, il n’y a jamais eu de réduction sur les frais comme annoncé dans ses publicités. Moi aussi je m’étonne du bienfondé de ces publicités étant donné qu’elles ne donnent rien. C’est pour tromper et attirer les consommateurs vers ses services ».
Pour mettre les inspecteurs du commerce devant leur responsabilité, la LCT a adressée une lettre au Ministre en charge pour l’amener à plus de regard afin les publicités mensongères des compagnies au respect des lois et textes en vigueur surtout en les confrontant à la loi portant organisation de la concurrence au Togo notamment en ses articles 67, 68 et suivants. Voici ci-dessus le contenu de la lettre.
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Source : Les Coulisses du consommateur
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Lomé, le 02 décembre 2022
Réf : 50/12/2022/LCT/PR
Le Président
A
Monsieur le Ministre du Commerce, de l’Industrie et de la Consommation Locale,
Lomé.
Objet : Publicité mensongère d’Air France Togo
Monsieur le Ministre,
Il nous a été donné de constater que la compagnie aérienne Air France procède par des canaux habituels à la diffusion des messages publicitaires informant les voyageurs des réductions à concurrence de 31% des frais ordinaires sur ses billets jusqu’au 8 décembre 2022 et annonce d’ores et déjà la même réduction pour le mois de janvier 2023.
Des voyageurs qui dans la période couverte par cette promotion continuent de se ruer vers la compagnie en question s’attendant à bénéficier de cette offre concurrentielle surtout dans cette période de flambée du prix du transport. Mais quelle ne fut leur surprise de se voir taxer comme d’habitude sans un rond de rabais sur les frais desdits billets.
Monsieur le Ministre, la LCT est saisie par les consommateurs ayant subi des désagréments et souhaite à travers cette lettre porter plainte contre la compagnie aérienne Air France pour n’avoir pas tenu parole et pour escroquerie savamment orchestrée à travers une publicité mensongère.
La Ligue vous invite à prendre une sanction exemplaire contre cette compagnie afin de la dissuader du mépris dont elle a l’habitude d’afficher vis-à-vis des voyageurs.
Veuillez agréer Monsieur le Ministre, nos considérations distinguées.
Pour la LCT,
Le Président
Dr Emmanuel SOGADJI
