Commande publique au Togo : APRODAT épinglée pour un marché signé avec une entreprise exclue
La commande publique au Togo repose sur un cadre juridique strict destiné à garantir la transparence, l’égalité de traitement des candidats et l’intégrité dans l’utilisation des ressources publiques. La récente délibération n°019-2026 du Comité de règlement des différends (CRD) de l’Autorité de Régulation de la Commande Publique (ARCOP) illustre parfaitement cette exigence de rigueur, à travers le dossier opposant l’Agence de promotion et de développement des agropoles au Togo (APRODAT) à l’entreprise ECI Sarl.
Le litige porte sur le marché n°00144/2026 relatif à la construction d’un barrage-piste et à l’aménagement d’un périmètre irrigué à Tchikawa. Le contrat a été signé le 2 mars 2026 puis approuvé le lendemain par l’agence APRODAT. Le problème majeur relevé par le CRD est que l’entreprise attributaire, ECI Sarl, faisait déjà l’objet ce même 2 mars d’une décision d’exclusion de toute commande publique pour une durée de cinq ans, soit jusqu’au 1er mars 2031.
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Cette sanction avait été prononcée par le CRD dans la décision n°010-2026 pour des faits de déclarations mensongères et de production de faux documents dans le cadre d’un autre appel d’offres. L’entreprise figurait ainsi sur la « liste rouge » de l’ARCOP, ce qui interdisait légalement toute nouvelle contractualisation avec une autorité publique togolaise.
Lors de son audition, la Personne Responsable des Marchés Publics (PRMP) d’APRODAT a tenté de justifier cette signature en expliquant avoir consulté le bailleur de fonds, la Banque africaine de développement (BAD), qui aurait indiqué ne pas être liée par les sanctions nationales de l’ARCOP. Un argument fermement rejeté par le Comité.
Le CRD rappelle que conformément à l’article 38 de la loi n°2021-033 relative aux marchés publics, les décisions de l’ARCOP sont immédiatement exécutoires dès leur signature et leur publication. Elles s’imposent à toutes les autorités contractantes, indépendamment des positions des bailleurs de fonds internationaux. En signant ce marché avec une entreprise exclue, APRODAT a donc commis une violation manifeste de la réglementation en vigueur.
Le Comité souligne également que cette attitude porte atteinte aux principes fondamentaux de la commande publique, notamment la transparence, l’intégrité des procédures et l’égalité de traitement entre les candidats. Elle fragilise aussi l’autorité des décisions du régulateur et compromet la lutte contre les pratiques frauduleuses.
En conséquence, la décision a été notifiée à la Direction nationale du contrôle de la commande publique (DNCCP), à la PRMP d’APRODAT ainsi qu’aux autres autorités compétentes. La publication officielle de cette délibération vise à renforcer la vigilance des acteurs publics et à rappeler qu’aucune dérogation ne peut prévaloir sur le respect du droit national.
À travers cette affaire, l’Autorité de Régulation de la Commande Publique confirme son rôle de garant de l’intégrité du système de commande publique au Togo, en veillant à l’application effective des sanctions et au respect strict des règles de passation des marchés publics.
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Albert Akouété AGBEKO
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