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Togo : ce que prévoit la loi de finances 2027, entre nouvelles taxes et allègements fiscaux

 

Le projet de loi de finances 2027 introduit plusieurs changements dans le paysage fiscal et économique togolais. Adopté en Conseil des ministres et transmis à l’Assemblée nationale, le texte prévoit notamment la création d’un nouveau prélèvement sur certaines importations, des aménagements concernant les droits d’accises et les revenus fonciers, ainsi que des exonérations destinées à soutenir plusieurs secteurs économiques. Il comporte également des mesures sociales en faveur de l’emploi, de l’agriculture et de la mobilité électrique.

Arrêté à 2 684,1 milliards de FCFA, le budget de l’État pour l’exercice 2027 enregistre une baisse de 2,5 % par rapport aux 2 751,5 milliards de FCFA prévus en 2026. Cette diminution est notamment liée à la réduction des charges de trésorerie.

Au-delà de cette évolution budgétaire, les nouvelles dispositions fiscales méritent une attention particulière, notamment pour les consommateurs, les importateurs, les entreprises et les propriétaires immobiliers.

Un nouveau prélèvement de 0,5 % sur certaines importations

Parmi les principales nouveautés figure l’institution du Prélèvement national de solidarité (PNS). Fixé à 0,5 % de la valeur en douane, il concerne les marchandises importées originaires de pays tiers à la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO).

Cette disposition constitue l’une des nouvelles charges fiscales introduites par le projet de loi de finances 2027. Elle pourrait avoir des répercussions sur les coûts d’importation et, indirectement, sur les prix de certains produits commercialisés sur le marché national.

Le texte prévoit également des dispositions relatives aux droits d’accises. Les taux annoncés sont de 50 % pour les tabacs, auxquels s’ajoute un droit spécifique de 4 FCFA par kilogramme net sur les produits importés. Les boissons alcoolisées sont soumises à un taux de 60 %, à l’exception des bières taxées à 20 %. Les parfums, produits cosmétiques, bouillons alimentaires ainsi que les pierres et métaux précieux sont concernés par un taux de 15 %. Quant aux boissons sucrées, gazeuses et énergisantes, au café et au thé, le taux est fixé à 10 %.

Autre évolution, l’impôt sur les revenus fonciers repose sur un barème progressif : 10 % pour la tranche de revenu foncier net allant jusqu’à 10 millions de FCFA et 15 % pour la fraction supérieure à ce montant.

Des exonérations pour certains secteurs économiques

En parallèle de ces dispositions, le gouvernement prévoit plusieurs allègements fiscaux. Les véhicules et motocycles électriques ou hybrides neufs bénéficient d’un abattement de 100 % sur les droits de douane et d’une exonération de TVA, de PNS et d’acompte d’impôt sur le revenu.

Le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) bénéficie également d’un dispositif incitatif. L’importation de matériels et engins neufs destinés aux entreprises du secteur est assortie d’un abattement de 90 % sur les droits de douane et d’exonérations de TVA et de PNS.

Dans le domaine agricole, les machines et équipements agricoles importés sont exonérés de droits et taxes de douane, à l’exception des prélèvements communautaires. La TVA est également supprimée sur les provendes et compléments alimentaires destinés à l’élevage et à la pêche locaux, ainsi que sur certains produits locaux transformés.

Le texte prévoit par ailleurs une réduction de 50 % des droits de douane sur le gasoil destiné aux engins mobiles non routiers utilisés dans les industries extractives et manufacturières.

Emploi, entreprises et investissements : d’autres mesures annoncées

Sur le plan social, le projet introduit un crédit d’impôt annuel de 120 000 FCFA par salarié en situation de handicap recruté sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée d’au moins douze mois. Cet avantage, imputable sur l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu des personnes physiques, peut être reporté sur cinq ans.

Les jeunes et les femmes entrepreneurs bénéficient également de facilités concernant l’enregistrement des marchés publics qui leur sont réservés. Les droits correspondants pourront notamment être prélevés à la source sur les avances de démarrage, avec un acompte forfaitaire réduit à 5 000 FCFA.

Pour les entreprises en difficulté faisant l’objet d’une restructuration agréée, un régime fiscal dérogatoire permet, pendant une période pouvant atteindre cinq ans, l’imputation sans plafond des déficits antérieurs.

Le projet prévoit aussi la création du Programme d’appui à la transformation de l’éducation de base au Togo (PATEB), destiné à financer la rénovation des infrastructures scolaires, la formation des enseignants et l’amélioration du suivi pédagogique.

La TVM commerciale suspendue en 2027

Parmi les mesures d’allègement figure également la suspension, pour toute l’année 2027, de la Taxe sur les véhicules à moteur (TVM) à usage commercial pour le transport de marchandises et de personnes.

Le texte prévoit enfin une exonération d’impôt sur le revenu pour les intérêts des obligations et effets publics émis par l’État et les collectivités territoriales, lorsque leur durée n’excède pas dix ans. Il introduit également le précompte de TVA et la généralisation des échanges administratifs par voie électronique.

Au total, le projet de loi de finances 2027 combine donc de nouvelles dispositions fiscales et des mesures incitatives. Si le prélèvement de solidarité et les barèmes annoncés retiennent l’attention, plusieurs secteurs bénéficient parallèlement d’allègements.

Il convient toutefois de distinguer la création d’une nouvelle taxe d’une augmentation d’un impôt existant. Les taux annoncés ne permettent pas, à eux seuls, de conclure à une hausse par rapport aux taux antérieurs. Le texte doit encore suivre la procédure parlementaire avant son adoption définitive.

Le gouvernement table sur 1 425,6 milliards de FCFA de recettes fiscales en 2027, selon les prévisions présentées dans le projet de budget.

 

 

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 Francine DZIDULA

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