Ve République au Togo : Pascal Kossivi Adjamagbo remet la souveraineté populaire au cœur du débat constitutionnel
Dans une tribune publiée le 30 octobre 2026, le professeur Pascal Kossivi Adjamagbo, président national du Mouvement du peuple pour la liberté (MPL), conteste le recours à la souveraineté de l’État pour justifier le refus d’exécuter l’arrêt de la Cour de justice de la CEDEAO du 29 janvier 2026. S’appuyant sur les Constitutions de 1992 et de 2024, il soutient que la souveraineté appartient exclusivement au peuple togolais et plaide pour une consultation populaire sur le retour à la version originelle de la Constitution de 1992.
SUR LA CONSTITUTIONALITÉ DE LA SOUVERAINETÉ DU PEUPLE TOGOLAIS ET L’ANTICONTITUTIONALITÉ DE LA SOUVERAINETÉ DE L’ÉTAT TOGOLAIS
Par le Professeur Pascal Kossivi ADJAMAGBO, Président National du MPL
Le 30 octobre 2026
Alors que la Cour de Justice de la CEDEAO ait saisi le 23 octobre 2026 le gouvernement togolais pour lui demander clairement l’exécution de son arrêt ECW/CCJ/JUD/01/26 en date du 29 janvier 2026, qui affirme entre autres que le gouvernement actuel du Togo issu de la réforme constitutionnelle controversée promulguée le 6 mai 2024 est « anticonstitutionnel », le gouvernement togolais en entrain de jouer au « dilatoire » en organisant les 29 et 30 octobre 2026 un colloque international à l’Université de Lomé sur le thème : « Les juridictions régionales de protection des droits de l’homme entre garantie de l’État de droit, contrôle des changements constitutionnels et souveraineté des États ». L’objectif évident de cette manœuvre du gouvernement « anticonstitutionnel » togolais est de vouloir utiliser l’arme juridique de « la souverainement de l’État togolais » pour refuser de tenir compte, et donc d’exécuter, l’arrêt en question de la Cour de Justice de la CEDEAO.
Or, l’expérience des mathématiques, et même des plus grands mathématiciens, montre que « celui qui agit par calcul multiplie les risques de se tromper dans ses calculs ». Par l’organisation de ce colloque, le gouvernement togolais s’est effectivement trompé dans ses calculs juridiques et politiques. En effet, l’arme juridique de « la souveraineté de l’État togolais » est une faute à la fois juridique et politique compte tenu à la fois de la constitution controversée de la 5e République togolaise que de la constitution de la 4e République togolaise plébiscitée par référendum par le peuple souverain togolais, avant d’être trafiquée et dénaturée par plusieurs réformes constitutionnelles non consensuelles et controversées par des assemblées nationales dont les élections sont entachées de fraudes massives. En effet, nulle par dans ces deux constitutions togolaises n’est mentionnée « la souveraineté de l’État togolais », qui est donc au sens propre, rigoureusement et incontestablement « anticonstitutionnelle », même si « la souveraineté de l’État togolais » est reconnue par le droit international qui n’est cependant pas une constitution, et encore moins une constitution togolaise. Recourir à une arme juridique « anticonstitutionnelle » pour contester l’arrêt de la Cour de Justice de la CEDEAO sur la nouvelle constitution controversée de la 5e République togolaise est donc de manière indiscutable une grave erreur juridique et politique de la part du gouvernement actuel togolais qualifié de « anticonstitutionnel » par cet arrêt de justice.
Par contre, l’article 4 du « titre premier : de l’État et de la souveraineté » de la constitution de la 5e République togolaise et de la constitution de la 4e République togolaise proclame : « La souveraineté appartient au peuple. Il l’exerce par ses représentants et par voie de référendum. Aucune section du peuple, aucun corps de l’État ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice ». Cet article 4 de la constitution de la 5e République togolaise ajout : « Les Forces de défense et de sécurité ont pour mission de garantir la souveraineté nationale et l’indépendance nationale, de défendre son intégrité territoriale et son ordre constitutionnel ».
Cet articlé clé des deux constitutions de la 4e et 5e République togolaise est renforcé par l’article 64 du « titre IV : du pouvoir exécutif » de la constitution de la 4e République togolaise impose au président supposé élu le texte suivant de prestation de serment que l’actuel « Président du Conseil » a prononcé cinq fois, dont deux fois en 2005 : « Avant son entrée en fonction, le président de la République prête serment devant la Cour constitutionnelle, réunie en audience solennelle, en ces termes : « Devant Dieu et devant le peuple togolais, seul détenteur de la souveraineté populaire, Nous…, élu président de la République, conformément aux lois de la République, jurons solennellement : – de respecter et de défendre la Constitution que le Peuple togolais s’est librement donnée ; – de remplir loyalement les hautes fonctions que la Nation nous a confiées ; – de ne nous laisser guider que par l’intérêt général et le respect des droits de la personne humaine, de consacrer toutes nos forces à la promotion du développement, du bien commun, de la paix et de l’unité nationale ; – de préserver l’intégrité du territoire national ;- de nous conduire en tout, en fidèle et loyal serviteur du peuple. »
Le même texte de prestation de serment est imposé au « Président du Conseil » par l’article 47 du « titre III : du gouvernement » de la constitution de la 5e République togolaise, juste en remplaçant « Président de la République » par « Président du Conseil ». En prononçant ce serment le 2 mai 2025, c’est donc pour la sixième fois que l’actuel « Président du Conseil » proclame que « le peuple togolais est le seul détenteur de la souveraineté ». Cependant, en promettant de « respecter et de défendre la Constitution que le Peuple togolais s’est librement donnée », le « Président du Conseil », n’a pas « juré », mais a « parjuré », puisque le « Peuple togolais, seul détenteur de la souveraineté », a été empêché de donner son avis sur la Constitution de la 5e République togolaise.
Ces deux citations de la Constitution de la 4e ou de la 5e République togolaise sanctuarisent donc de manière incontestable « la constitutionalité de la souveraineté du Peuple togolais », tout en prouvant de manière indiscutable « l’anti-constitutionalité de la souveraineté de l’État togolais » au regard de la Constitution de la 4e ou 5e République togolaise, notamment par la mise en garde : « Aucune section du peuple, aucun corps de l’État ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice ».
On en déduit que « la souveraineté de l’État togolais », qui n’est qu’une « délégation de pouvoir » à l’État togolais, à ne pas confondre avec un gouvernement togolais particulier, de « la souveraineté du Peuple togolais », ne peut pas être instrumentalisé par le gouvernement actuel du Togo pour empêcher le Peuple togolais d’exercer sa « souveraineté constitutionnelle », en particulier sur la constitution qu’il doit « se donner librement », ou pour refuser l’exécution de l’arrêt la Cour de Justice de la CEDEA, dont les décisions s’imposent à l’État togolais, en raison des engagements de l’État togolais envers la CEDEAO, au nom du « Peuple souverain togolais ».
À la lumière de cette analyse constitutionnelle, la seule issue à la crise constitutionnelle et politique créée par l’adoption et la promulgation de la constitution de la 5e République togolaise, marquée du sceau indélébile de l’anti-constitutionalité, de l’illégalité et de l’illégitimité, est de permettre au « Peuple togolais, seul détenteur de la souveraineté nationale » de se prononcer librement sur « le retour à la version originale de 1992 de la constitution de la 4e République togolaise », conformément à notre « lettre ouverte au Président du Togo sur l’anti-constitutionalité de la tentative de changement de république par une assemblée nationale non qualifiée », en date du 6 avril 2024, voir par exemple https://blogs.mediapart.fr/pascal-kossivi-adjamagbo/blog/090424/lettre-ouverte-au-president-du-togo-sur-le-changement-de-republique-en-discussion ou https://www.27avril.com/blog/opinion/lettre-ouverte-au-president-du-togo-sur-lanticonstitutionalite-de-la-tentative-de-changement-de-republique-par-une-assemblee-nationale-non-qualifiee .
Professeur Pascal Kossivi Adjamagbo, président national du Mouvement du peuple pour la liberté (MPL)
