Togo : « La modification constitutionnelle est anticonstitutionnelle », le juge Yaouza Ouro-Sama revient sur l’arrêt de la CEDEAO
Au cœur de la controverse sur la réforme constitutionnelle togolaise de 2024, l’arrêt rendu le 29 janvier 2026 par la Cour de justice de la CEDEAO continue de susciter des réactions. Le Dr Yaouza Ouro-Sama, alors greffier en chef de la juridiction communautaire et désormais juge pour la période 2026-2030, apporte de nouvelles précisions sur la décision et son exécution.
La réforme constitutionnelle togolaise du 25 mars 2024 reste au centre d’une bataille d’interprétation juridique et politique. Dans son arrêt ECW/CCJ/JUD/01/26, rendu le 29 janvier 2026 dans l’affaire opposant la Ligue togolaise des droits de l’homme (LTDH) et douze autres requérants à l’État togolais, la Cour de justice de la CEDEAO a constaté une violation de l’article 23 de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance.
Invité sur le plateau de nos confrères sénégalais d’Evenprod Media, le Dr Yaouza Ouro-Sama est revenu sur cette décision. Il a toutefois rappelé qu’un magistrat ne commente pas le fond d’un arrêt rendu par sa juridiction.
Une violation de l’article 23 de la Charte africaine
Sur le fond, l’arrêt de la Cour est explicite. Les juges ont estimé que la modification constitutionnelle adoptée le 25 mars 2024, au regard notamment de son calendrier, de son contenu et de ses effets, violait l’article 23(5) de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance.
La Cour a considéré que la réforme permettait au président sortant de conserver le pouvoir exécutif sous une nouvelle configuration institutionnelle, en devenant président du Conseil. Elle a également relevé que la réforme était intervenue peu avant les élections législatives et sans large consultation nationale.
Dans son dispositif, la juridiction communautaire constate ainsi que le Togo a violé l’article 23 de la Charte africaine et qualifie la réforme de changement inconstitutionnel de gouvernement au sens de cette disposition. Elle demande également au Togo de prendre les mesures nécessaires pour que les futures réformes constitutionnelles ou institutionnelles soient conformes à ses obligations internationales.
« L’arrêt est là, il a été rendu et notifié »
Autre point soulevé par le Dr Ouro-Sama : la notification de l’arrêt. Selon les explications rapportées lors de son intervention, la décision a bien été notifiée aux parties, contrairement à certaines affirmations apparues dans le débat public.
Le juriste appelle par ailleurs les avocats et les différents acteurs concernés à faire preuve de rigueur dans l’interprétation et le conseil de leurs clients. Pour lui, les contestations relatives à la notification ou à la compétence de la Cour doivent être examinées à partir des textes et des procédures applicables.
L’enjeu de l’exécution de l’arrêt
La question dépasse désormais le seul contenu de la décision : elle concerne son effectivité.
La Cour de justice de la CEDEAO reconnaît elle-même que l’exécution de ses décisions constitue un enjeu majeur. Son plan stratégique 2026-2030 vise notamment à renforcer l’exécution des arrêts, l’efficacité judiciaire, l’accès à la justice et la confiance des citoyens dans l’institution.
Le Dr Yaouza Ouro-Sama, qui était alors greffier en chef de la Cour, avait d’ailleurs participé aux travaux consacrés à la mise en œuvre de ce plan stratégique.
La Cour ne dispose cependant pas d’une force régionale chargée de contraindre directement un État à exécuter ses décisions. La mise en œuvre passe donc largement par les mécanismes nationaux et par la coopération des autorités concernées.
« Ne pas appliquer un arrêt serait une carence »
Interrogé sur la responsabilité d’un État qui n’exécuterait pas une décision de la Cour communautaire, le responsable judiciaire estime qu’il s’agirait d’une « carence ».
Cette position renvoie à un principe central de la justice communautaire : les États qui ont créé la juridiction et reconnu sa compétence sont appelés à respecter les décisions rendues dans le cadre de cette compétence.
Le débat sur l’arrêt du 29 janvier 2026 illustre ainsi une difficulté plus large de l’intégration juridique ouest-africaine : quelle portée effective donner aux décisions d’une juridiction communautaire lorsqu’elles se heurtent aux mécanismes et aux interprétations nationales ?
Désigné en juillet 2026 parmi les cinq nouveaux juges de la Cour de justice de la CEDEAO pour le mandat 2026-2030, le Dr Yaouza Ouro-Sama se retrouve désormais au cœur de cette institution judiciaire appelée à renforcer l’effectivité du droit communautaire.
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Francine DZIDULA
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