Commande publique au Togo : l’ARCOP exclut ECI Sarl pour cinq ans pour fraude et faux documents
L’Autorité de Régulation de la Commande Publique (ARCOP) du Togo a frappé fort. Dans une décision rendue le 2 mars 2026, le Comité de règlement des différends a prononcé une exclusion de cinq ans contre la société ECI Sarl et son dirigeant pour production de faux documents et déclarations mensongères dans un appel d’offres.
Une fraude avérée dans un marché de pistes rurales
Dans sa décision n°010-2026, l’Autorité de Régulation de la Commande Publique (ARCOP) a établi des manquements graves imputables à la société ECI Sarl dans le cadre d’un appel d’offres relatif à la réhabilitation de pistes rurales au Togo.
L’entreprise avait soumis un contrat censé attester de son expérience, portant sur des travaux de bitumage réalisés à Gaoua, au Burkina Faso, pour un montant supérieur à 3,7 milliards de francs CFA. Mais l’examen approfondi du dossier a révélé plusieurs incohérences majeures :
-Le marché présenté n’était pas signé par son titulaire, bien qu’il ait été approuvé le 15 avril 2020 ;
-Le procès-verbal de réception définitive mentionnait une exécution des travaux entre avril et octobre 2019, soit avant même l’approbation officielle du marché.
Ces contradictions ont conduit le Comité de règlement des différends à conclure à la production de documents contrefaits.
Des aveux accablants du dirigeant
Auditionné par les instances de régulation, le directeur général de la société, Sakandé Abdoul Nassourou, a reconnu les faits. Il a admis avoir validé la falsification de documents, invoquant la pression concurrentielle et des pratiques qu’il considérait comme courantes dans le secteur.
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Ces aveux ont renforcé la gravité du dossier, mettant en lumière des pratiques frauduleuses assumées au plus haut niveau de l’entreprise.
Une récidive qui aggrave la sanction
Le Comité a également relevé le caractère répétitif des infractions. Le même jour, par la décision n°009-2026, ECI Sarl avait déjà été sanctionnée d’une exclusion de deux ans pour des faits similaires.
Face à cette récidive, l’ARCOP a estimé que l’entreprise était « un habitué des déclarations mensongères ». En application du principe de non-cumul des sanctions, la peine a été portée à cinq ans d’exclusion, absorbant la première sanction.
Transmission du dossier à la justice
Au-delà de la sanction administrative, le dossier a été transmis au Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Lomé pour d’éventuelles poursuites pénales.
Cette démarche s’inscrit dans le cadre de la loi n°2021-033, qui précise que les sanctions disciplinaires prononcées par l’ARCOP s’appliquent sans préjudice des poursuites judiciaires. La nature exacte des peines encourues sera donc déterminée par les juridictions compétentes.
Le rôle clé du Comité de règlement des différends
À travers cette décision, le Comité de règlement des différends confirme son rôle central dans la régulation de la commande publique au Togo. Il est notamment chargé de :
-statuer sur les irrégularités dans les procédures de passation des marchés ;
-se saisir d’office en cas de soupçons de fraude ;
-sanctionner les pratiques anticoncurrentielles ;
-transmettre les dossiers graves aux autorités judiciaires.
Un signal fort contre la fraude dans la commande publique
Cette affaire illustre la volonté des autorités togolaises de renforcer la transparence et l’intégrité dans la gestion des marchés publics. En sanctionnant sévèrement ECI Sarl, l’ARCOP envoie un message clair aux opérateurs économiques : la fraude, les faux documents et les déclarations mensongères ne resteront pas impunis.
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Albert Akouété AGBEKO
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