Dans un communiqué conjoint publié le 29 juin 2026, le Réseau de Coordination de la Diaspora Togolaise Indépendante (RCDTI) et le Collectif pour la Vérité des Urnes – Togo-Diaspora (CVU-Togo-Diaspora) analysent en profondeur l’arrêt rendu le 29 janvier 2025 par la Cour de justice de la CEDEAO (CJ-CEDEAO) dans l’affaire « LTDH et 12 autres contre République togolaise ». Les deux organisations estiment que cette décision est entachée de nombreuses irrégularités juridiques et judiciaires et recommandent aux requérants d’introduire un recours en révision afin de restaurer la crédibilité de la justice communautaire.

Une décision controversée sur la réforme constitutionnelle togolaise

Le litige oppose treize organisations togolaises de défense des droits humains et de la société civile à l’État togolais au sujet de la réforme constitutionnelle adoptée en mars et avril 2024. Les requérants soutiennent que cette réforme, opérée par une Assemblée nationale dont le mandat était arrivé à expiration, constitue un changement anticonstitutionnel de régime ayant supprimé l’élection présidentielle au suffrage universel direct et conduit au passage de la IVe à la Ve République sans consultation populaire.

Les plaignants invoquaient plusieurs instruments juridiques internationaux ratifiés par le Togo, notamment la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance (CADEG), le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Protocole de la CEDEAO sur la démocratie ainsi que la Constitution togolaise.

Selon le communiqué, l’État togolais n’a jamais comparu devant la Cour, n’a produit aucun mémoire en défense et n’a fourni aucune explication sur le processus ayant conduit à la réforme constitutionnelle. Les auteurs dénoncent cette attitude qu’ils assimilent à une volonté d’échapper au débat contradictoire et à toute reddition de comptes devant la justice régionale.

La Cour a toutefois déclaré la requête recevable pour la majorité des organisations requérantes. Sur le fond, elle a reconnu que la réforme constitutionnelle togolaise violait l’article 23 de la Charte africaine de la démocratie, qui interdit les changements anticonstitutionnels de gouvernement. En revanche, elle a estimé que les requérants n’avaient pas démontré une violation directe de leur droit individuel à participer aux affaires publiques.

Les irrégularités dénoncées par le RCDTI et le CVU-Togo-Diaspora

Pour les deux organisations, cette conclusion est contradictoire. Elles estiment qu’il est incohérent de reconnaître une violation d’un texte protégeant l’alternance démocratique sans condamner l’État togolais ni ordonner des mesures contraignantes. La Cour s’est limitée à demander au Togo de prendre des dispositions afin d’éviter que de telles violations ne se reproduisent, sans fixer de délai d’exécution ni prévoir de mécanisme de contrôle.

Le communiqué critique également la manière dont la décision a été portée à la connaissance des requérants. Les organisations affirment que l’arrêt du 29 janvier 2025 ne leur aurait jamais été officiellement notifié et qu’elles n’en auraient découvert l’existence qu’en juin 2026 en consultant le site internet de la Cour. Ce retard de près de dix-sept mois est présenté comme une violation des normes internationales relatives au droit à un procès équitable.

Les auteurs dénoncent aussi l’utilisation d’une jurisprudence non publiée, plusieurs contradictions dans le raisonnement de la Cour et l’absence d’examen de la question du référendum ayant adopté la Constitution de 1992. Selon eux, ces éléments constituent autant d’erreurs juridiques et judiciaires susceptibles de justifier une révision de la décision.

Un recours en révision pour restaurer la crédibilité de la justice communautaire

Le RCDTI et le CVU-Togo-Diaspora recommandent ainsi aux requérants de déposer une requête en révision visant l’annulation partielle de l’arrêt, la réouverture de l’examen au fond de l’affaire, la condamnation de l’État togolais et l’adoption de mesures correctives destinées à rétablir l’ordre constitutionnel.

Au-delà du cas togolais, les deux organisations mettent en garde contre les conséquences régionales d’une telle jurisprudence. Elles estiment qu’en l’absence de révision, cet arrêt pourrait encourager d’autres États à modifier leur Constitution sans encourir de véritables sanctions, contribuant ainsi à la normalisation des « coups d’État constitutionnels » en Afrique de l’Ouest.

Le communiqué lance enfin un appel à la CEDEAO, à l’Union africaine, aux Nations unies et aux partenaires internationaux afin qu’ils veillent au respect des principes démocratiques et à l’indépendance de la justice régionale. Le RCDTI et le CVU-Togo-Diaspora réaffirment leur engagement en faveur de l’État de droit, de l’alternance démocratique et de la protection des droits fondamentaux, estimant qu’une révision de l’arrêt du 29 janvier 2025 est indispensable pour restaurer la confiance dans la justice communautaire et préserver les principes démocratiques en Afrique de l’Ouest.

 

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Francine DZIDULA

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