Ghana : Un homme marié condamné à verser 2 millions CFA à sa « maîtresse » pour rupture de promesse de mariage

La Cour d’appel de Kumasi (Région Ashanti) a statué qu’une personne peut être tenue pour responsable du non-respect d’une promesse de mariage, même si cette personne était déjà mariée au sens de l’ordonnance au moment où la promesse a été faite.

 

Dans une décision rendue dans l’affaire Benjamin Yeboah Anokye c. Priscilla Atsu, la cour a précisé que la rupture d’une promesse de mariage reste passible de poursuites en vertu du droit commun ghanéen lorsque les conditions légales requises sont établies.

 

La cour, composée des juges Baah, Kogyapwah et du Dr Adusei, a également statué que le fait d’être en couple ou de contribuer à l’amélioration des biens d’un partenaire ne confère pas automatiquement à une personne des droits de propriété sur ces biens.

 

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L’affaire trouve son origine dans une relation entre Benjamin Yeboah Anokye et Priscilla Atsu, qui a duré de 2011 à 2017 et a donné naissance à un fils. Au cours de cette relation, M. Anokye a fait déménager Priscilla Atsu de Tamale à Kumasi, a pris en charge leur enfant et a fourni un logement à Priscilla Atsu et à leur fils dans une maison située à South Suntreso, à Kumasi.

 

Priscilla Atsu a par la suite affirmé qu’Anokye lui avait offert cette maison après qu’elle eut accompli une cérémonie traditionnelle d’action de grâce, appelée « Aseda », pour marquer sa reconnaissance. Elle a également fait valoir qu’il lui avait promis de l’épouser, mais qu’il n’avait pas tenu cette promesse.

 

Elle a donc demandé au tribunal de la déclarer propriétaire du bien immobilier et de lui accorder des dommages-intérêts pour rupture de promesse de mariage.

 

Cependant, le sieur Anokye a nié lui avoir offert la maison en cadeau et a fait valoir qu’il ne lui avait jamais promis de l’épouser. Il s’est également appuyé sur le fait qu’il était déjà marié en vertu de l’ordonnance.

 

Au cours de l’audience, la Cour d’appel a rejeté son argument, estimant qu’un mariage existant ne peut être invoqué comme moyen de défense lorsque des preuves démontrent qu’une personne a donné à croire qu’un autre mariage allait avoir lieu.

 

La Cour a estimé que les agissements d’Anokye, notamment le fait d’avoir présenté Priscilla Atsu comme sa fiancée, de l’avoir fait emménager chez lui et d’avoir assumé la responsabilité de leur enfant, corroboraient l’allégation selon laquelle il existait une véritable promesse de mariage.

 

Elle a donc confirmé l’octroi de 40 000 GH¢ soit près de 2 millions de FCFA de dommages-intérêts pour rupture de promesse de mariage. En revanche, la cour a rejeté la demande de Priscilla Atsu visant à faire valoir qu’elle était propriétaire de la maison, estimant qu’elle n’avait pas fourni de preuves suffisantes attestant que le bien lui avait été offert.

 

Les juges ont expliqué qu’une donation valide nécessite la preuve de l’intention du donateur, l’acceptation par le bénéficiaire et la preuve du transfert de propriété. Le tribunal a également noté que les éléments de preuve présentés concernant la prétendue cérémonie « aseda » étaient contradictoires.

 

Le tribunal a en outre estimé que la doctrine de l’avance, qui permet de présumer l’existence d’une donation entre époux, ne s’applique pas aux couples non mariés.

 

Bien qu’elle ait perdu son action en revendication de propriété, Priscilla Atsu s’est vu accorder 25 000 GH¢ (1,2 million FCFA) à titre de remboursement des sommes qu’elle avait dépensées pour améliorer le bien immobilier.

 

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Dans son arrêt, la cour a toutefois critiqué la police pour son intervention dans ce litige civil immobilier, soulignant que de telles affaires devaient être réglées par les tribunaux.

 

Dans ses ordonnances finales, la Cour d’appel a annulé la décision autorisant Priscilla Atsu à rester indéfiniment dans la maison, mais a ordonné qu’un délai de trois mois lui soit accordé pour trouver un autre logement.

 

La Cour a également ordonné que la possession du bien ne puisse être récupérée qu’après le paiement des 40 000 GH¢ (2 millions FCFA) de dommages-intérêts et des 25 000 GH¢ (1,2 million FCFA) de remboursement.

 

Cette décision n’affecte toutefois pas la responsabilité qui incombe toujours à Anokye d’assurer la prise en charge et l’entretien de leur enfant en vertu de la loi sur l’enfance.

 

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Dieudonné Djigbodi

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