L’Autorité de Régulation de la Commande Publique (ARCOP) a rendu, le 17 avril 2026, une décision importante dans le cadre de l’appel d’offres international n°001/MMRE/PRMP/IDEA/2024 relatif à la fourniture de kits de branchements destinés au raccordement de nouveaux clients au réseau électrique togolais. À travers sa Décision n°024-2026/ARCOP/CRD, le Comité de Règlement des Différends (CRD) a annulé les résultats provisoires publiés par le ministère délégué chargé de l’Énergie et des Ressources minières et a ordonné la reprise de l’évaluation technique des offres.
Ce marché s’inscrit dans le cadre du Projet de Développement Inclusif à travers l’Accès à l’Électricité (IDEA), financé par la Banque mondiale. Il porte sur la fourniture de kits de branchements comprenant notamment des compteurs intelligents, des coffrets de comptage monophasés et divers accessoires nécessaires à l’extension de l’accès à l’électricité. En raison du financement de la Banque mondiale, la procédure de passation est également encadrée par les règles spécifiques de cette institution, notamment l’obligation d’obtenir un avis de non-objection avant toute validation des résultats.
Au total, huit entreprises avaient participé à cet appel d’offres international lancé le 23 décembre 2024. À l’issue de l’évaluation technique initiale, trois sociétés avaient été provisoirement qualifiées pour la suite de la procédure. Il s’agissait de HEXING Electronical Co. Ltd, arrivée en tête avec une note de 84,14/100 points, suivie de QINGDAO COMCORE Technologies Co. Ltd avec 79,29/100 points, puis de NINGBO SANXING Smart Electric Co. Ltd avec 69,56/100 points. Les entreprises SGE Sarl U et HOLLEY Technology Ltd, écartées à ce stade, ont alors introduit des recours devant le Comité de Règlement des Différends.
Pour SGE Sarl U, le rejet de l’offre reposait principalement sur deux motifs. Le premier concernait l’absence de la garantie de soumission dans l’offre technique. L’entreprise reconnaissait avoir inséré cette garantie bancaire de 150 millions FCFA par erreur dans le pli de l’offre financière. Elle estimait toutefois que cette irrégularité ne pouvait justifier son exclusion, dans la mesure où l’autorité contractante avait déjà reconnu implicitement l’existence et la validité de cette garantie en lui demandant à deux reprises de proroger sa durée de validité et en l’invitant aux séances de tests des échantillons.
Le second motif concernait l’absence du calendrier de livraison dans l’offre technique. Sur ce point, SGE dénonçait un traitement discriminatoire, affirmant que d’autres candidats, notamment NINGBO SANXING et QINGDAO COMCORE, n’avaient pas non plus fourni ce document sans être pour autant disqualifiés. Après examen, le CRD a jugé ce grief fondé, estimant que l’égalité de traitement entre les soumissionnaires avait été rompue. En revanche, le comité a rejeté le troisième moyen soulevé par SGE relatif à l’utilisation de critères de notation non prévus dans le dossier d’appel d’offres, considérant que ces critères figuraient bien dans le DAO.
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Le recours de HOLLEY Technology Ltd portait quant à lui sur la conformité technique de son coffret monophasé. Le dossier d’appel d’offres exigeait une profondeur minimale de 140 mm, alors que l’entreprise avait proposé un modèle affichant une profondeur de 134 mm, avec une hauteur de 512 mm et une largeur de 198 mm. L’autorité contractante avait donc considéré cette offre comme non conforme.
Le Comité de Règlement des Différends a cependant estimé que cet écart de 6 mm constituait une divergence mineure ne compromettant ni la performance, ni la qualité, ni la fonctionnalité du matériel. Le volume global du coffret restait supérieur aux exigences minimales et la différence de profondeur n’affectait pas les capacités de câblage ni la dissipation thermique. L’offre de HOLLEY devait ainsi être considérée comme conforme pour l’essentiel.
En conséquence, l’ARCOP a déclaré le recours de HOLLEY entièrement fondé et celui de SGE partiellement fondé. Elle a ordonné l’annulation des résultats provisoires ainsi que la reprise de l’évaluation des offres techniques en intégrant les deux entreprises initialement écartées. Cette décision, immédiatement exécutoire, oblige l’autorité contractante à suspendre toute attribution basée sur les anciens résultats.
Au-delà de ce dossier, cette décision rappelle l’importance du respect des principes de transparence, d’équité et d’égalité de traitement dans la passation des marchés publics au Togo. Elle illustre également le rôle central de l’ARCOP dans la régulation des litiges et dans la sécurisation des procédures de commande publique.
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Albert Akouété AGBEKO
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