KENYA : La justice déclare la date de la présidentielle de 2027 inconstitutionnelle !
La prochaine élection présidentielle kényane devrait, selon la Constitution, se tenir en août 2026 et non le 10 août 2027, comme le prévoient actuellement les autorités électorales. C’est la conclusion rendue par la Haute Cour du Kenya dans un jugement qui pourrait ouvrir une nouvelle séquence de débats constitutionnels et politiques dans le pays.
Dans une décision rendue vendredi, la juge Mugure Thande a estimé que l’article 136(2)(a) de la Constitution kényane impose que l’élection présidentielle ait lieu « le deuxième mardi d’août de la cinquième année suivant la précédente élection générale, et non après la cinquième année ».
La procédure avait été engagée par le Dr Owiso Owiso, Khelef Khalifa et Ashioya Biko. Les requérants soutenaient que la Constitution était mal interprétée depuis les dernières élections générales, organisées le 9 août 2022.
La juge Thande leur a donné raison sur le fond. Selon son interprétation, la cinquième année suivant le scrutin de 2022 a commencé le 9 août 2026. La prochaine présidentielle aurait donc dû être organisée constitutionnellement le deuxième mardi d’août 2026.
« L’élection du Président doit avoir lieu le deuxième mardi d’août de la cinquième année suivant l’élection générale précédente, et non après la cinquième année », a-t-elle statué.
Une élection en 2026 jugée impossible à organiser
La Haute Cour a également considéré que l’organisation de l’élection présidentielle à une autre date que celle prévue par la Constitution violerait plusieurs dispositions fondamentales, notamment les articles 2, 3, 10 et 136.
Toutefois, la juridiction n’a pas ordonné à la Commission indépendante des circonscriptions électorales et des limites (IEBC) d’organiser immédiatement une présidentielle.
La juge a notamment relevé que la requête n’avait été déposée qu’en octobre 2025, à un moment où aucun véritable préparatif n’avait encore été engagé pour un scrutin en 2026. Entre-temps, l’IEBC et les différentes formations politiques avaient déjà engagé leur planification sur la base d’une élection générale prévue en août 2027.
Pour la juge Thande, imposer à l’IEBC d’organiser immédiatement le scrutin reviendrait à lui demander de mettre en œuvre une mesure « logistiquement impossible ». Une telle décision risquerait, selon elle, de « plonger sans aucun doute le pays dans le chaos ».
La décision suspendue pour éviter une crise institutionnelle
Plutôt que d’imposer une présidentielle immédiate, la Haute Cour a donc suspendu les effets de sa déclaration d’invalidité. Cette suspension restera en vigueur jusqu’à la tenue de la prochaine élection générale, afin de permettre à l’IEBC de « corriger le défaut » relevé par la juridiction.
Le jugement remet également en question l’interprétation selon laquelle le président kényan bénéficie automatiquement d’un mandat fixe de cinq ans. La Cour estime que, compte tenu de l’article 136(2)(a), « la durée du mandat du Président n’est pas de cinq ans ».
Elle précise par ailleurs que ni l’article 142 ni aucune autre disposition de la Constitution ne confère expressément au chef de l’État un mandat fixe de cinq ans.
L’IEBC déjà engagée sur 2027
Cette interprétation intervient alors que l’IEBC avait déjà inscrit le 10 août 2027 comme date de la prochaine élection présidentielle dans son Plan d’opérations électorales 2025-2027.
La décision de la Haute Cour pourrait donc contraindre les institutions kényanes à revoir leur lecture du calendrier électoral, même si ses effets immédiats restent suspendus.
Réagissant au jugement, l’avocat kényan Willis Evans Otieno, également colistier à la vice-présidence du parti Safina, s’est félicité d’une décision qui, selon lui, rejoint une position qu’il défend depuis plusieurs mois.
« Pendant des mois, j’ai soutenu que la Constitution, bien interprétée, présage une élection présidentielle en août 2026 », a-t-il déclaré, estimant que la juge Mugure Thande était parvenue à la même conclusion.
Un nouveau débat constitutionnel en perspective
Le jugement devrait désormais alimenter un important débat politique et juridique au Kenya. Si la Haute Cour considère que la programmation d’une présidentielle en 2027 repose sur une interprétation contraire à la Constitution, elle a dans le même temps évité d’imposer un scrutin immédiat susceptible de provoquer une crise institutionnelle.
Dans l’immédiat, le calendrier électoral demeure donc inchangé. La présidentielle reste prévue pour le 10 août 2027, à moins que la décision ne soit contestée devant une juridiction supérieure ou qu’une nouvelle clarification judiciaire ou constitutionnelle n’intervienne.
À ce stade, aucune indication officielle n’avait été donnée quant à une éventuelle décision du procureur général ou de l’IEBC de faire appel du jugement.
