Togo : 43 organisations de la société civile appellent la CEDEAO et l’Union africaine à sanctionner le pouvoir après l’arrêt sur la réforme constitutionnelle

 

Quarante-trois organisations de la société civile africaine et togolaise demandent à la CEDEAO, à l’Union africaine (UA) et aux Nations unies de prendre des mesures contre le Togo à la suite de l’arrêt de la Cour de justice de la CEDEAO sur la réforme constitutionnelle de 2024. Dans une lettre ouverte, elles estiment que cette réforme constitue un « changement anticonstitutionnel de gouvernement » et réclament des sanctions pour préserver les principes démocratiques dans la région.

 

Un collectif de 43 organisations de la société civile (OSC) d’Afrique et de la diaspora interpelle la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), l’Union africaine (UA) ainsi que les Nations unies sur la situation politique au Togo. Dans une lettre ouverte, les signataires demandent l’application de sanctions contre les autorités togolaises à la suite de l’arrêt rendu par la Cour de justice de la CEDEAO concernant la réforme constitutionnelle adoptée en mars 2024.

Selon ces organisations, cette décision judiciaire constitue un tournant majeur dans la jurisprudence régionale en matière de gouvernance démocratique.

Les OSC s’appuient sur l’arrêt de la Cour de justice de la CEDEAO

Le collectif rappelle que, dans son arrêt n° ECW/CCJ/JUD/01/26, la Cour de justice de la CEDEAO a estimé que la réforme constitutionnelle adoptée le 25 mars 2024 est contraire aux principes de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance (CADEG).

Les organisations soutiennent que la juridiction communautaire considère cette réforme comme un « changement anticonstitutionnel de gouvernement », estimant qu’elle vise essentiellement à contourner la limitation des mandats présidentiels en instituant un nouveau régime parlementaire dans lequel le président du Conseil exerce l’essentiel du pouvoir exécutif.

Le collectif affirme que cette réforme a été adoptée par une Assemblée nationale dont le mandat était arrivé à expiration et sans consultation populaire par référendum, ce qui, selon lui, renforce les critiques sur sa légitimité démocratique.

Des sanctions réclamées contre le Togo

S’appuyant sur les dispositions de la CADEG et du Protocole additionnel de la CEDEAO sur la démocratie et la bonne gouvernance, les 43 OSC demandent aux institutions régionales de passer du constat juridique à des mesures concrètes.

Parmi leurs principales revendications figurent :

• la suspension du Togo des instances de la CEDEAO ;
• la suspension des droits de participation du pays au sein de l’Union africaine ;
• la traduction devant les juridictions compétentes des personnes impliquées dans ce qu’elles qualifient de changement anticonstitutionnel de gouvernement ;
• le réexamen des missions diplomatiques confiées aux autorités togolaises ;
• la désignation d’un Rapporteur spécial des Nations unies sur le Togo afin de suivre l’évolution des droits humains et de la gouvernance.

Pour les signataires, l’absence de sanctions risquerait de fragiliser davantage les mécanismes africains de prévention des changements anticonstitutionnels de gouvernement.

Une réforme de la CEDEAO également demandée

Au-delà du cas togolais, les organisations proposent une réforme du cadre juridique communautaire.

Elles souhaitent que la CEDEAO modifie son Protocole additionnel afin d’y inscrire explicitement une limitation à deux mandats pour tous les détenteurs du pouvoir exécutif dans les États membres.

Selon elles, une telle disposition permettrait de limiter les révisions constitutionnelles destinées à prolonger le maintien au pouvoir des dirigeants et renforcerait la crédibilité de la Vision 2050 de la CEDEAO, qui ambitionne une gouvernance davantage centrée sur les citoyens.

Le gouvernement défend sa réforme institutionnelle

Les organisations rappellent que les autorités togolaises présentent, pour leur part, la réforme de 2024 comme une évolution institutionnelle instaurant un régime parlementaire, et non comme une remise en cause des principes démocratiques.

Le collectif critique également les déclarations évoquant un éventuel rapprochement avec l’Alliance des États du Sahel (AES), qu’il interprète comme une tentative de pression sur les institutions régionales.

Les signataires estiment enfin que les organisations africaines doivent faire preuve de cohérence dans l’application de leurs textes afin de préserver la crédibilité des mécanismes de protection de la démocratie et de l’État de droit.

Réaction  de Lomé

Notons que le gouvernement togolais a vivement rejeté l’arrêt de la Cour de justice de la CEDEAO du 29 janvier 2026 (rendu public en juin) qualifiant la réforme constitutionnelle de 2024 de changement inconstitutionnel. Dans une déclaration de fin juillet 2026, Lomé a contesté l’interprétation de la juridiction et affirmé qu’elle n’a aucune compétence pour exercer un contrôle de constitutionnalité du droit interne.

 Le gouvernement affirme que la Cour communautaire n’a aucun titre ni compétence pour juger un pouvoir constituant national ou contrôler la constitutionnalité des lois internes.

Les autorités de Lomé réfutent l’idée que la modification de la Constitution viole les textes régionaux ou équivaut à un changement anticonstitutionnel de gouvernement.

Pour l’exécutif togolais, la réforme adoptée en mars 2024 relève strictement de la souveraineté et de l’ordre constitutionnel national.

 

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Albert Akouété AGBEKO

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