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Ces réformes que l’ANC voulait voir opérées

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                         Jean-Pierre Fabre, Président de l’ANC au cours de la conférence de presse

 

En décidant de participer au 29ème  dialogue inter-togolais malgré que les 28 précédents soient soldés par des échecs, l’Alliance nationale pour le changement (ANC) était mue par la volonté de traduire dans la réalité les réformes politiques auxquels aspirent le peuple togolais. Et donc pour le parti de Jean-Pierre Fabre, il s’agit de saisir la tribune de ce dialogue pour faire inscrire à l’ordre du jour les préoccupations qui lui tiennent à cœur  relatives à l’assainissement du cadre électoral et aux mesures d’apaisement. Mais le parti « orange » n’est pas allé au bout du dialogue. Il a claqué la porte  la veille de la fin des discussions au sein de la Concertation nationale des acteurs politiques (CNAP) dénonçant la mauvaise foi du régime qui n’a pas pris en compte ses préoccupations majeures. Arguments que récuse le ministre de l’Administration territoriale Payadowa Boukpessi pour qui l’ANC savait pertinemment que le dialogue était à termes avant de se retirer et que ses préoccupations ont été prises en compte.

Pour pouvoir confondre le ministre Payadowa Boukpessi le moment venu, l’ANC a rendu public ce lundi  ses propositions dans le cadre de ces discussions. Ces propositions concernent 4 grands points essentiels à savoir :  les réformes électorales, les mesures d’apaisement, le format et institutions et enfin l’environnement économique, social et politique.

S’agissant des réformes électorales, selon l’ANC elles doivent prendre en compte l’organisme de gestion du processus électoral (CENI), ainsi que les réformes sur la gestion du processus électoral proprement dit, au niveau national et au niveau de la diaspora, les réformes au niveau des institutions et organes intervenant dans le contentieux et sans oublier le suivi contrôle du processus électoral, de même que leurs procédures et délais légaux.

 Quant aux réformes constitutionnelles pour la stabilité du cadre juridique électoral. Selon le parti orange, elles devraient concerner prioritairement le découpage électoral, la délimitation des circonscriptions électorales, le mode de scrutin, le nombre de membres du territoire national à l’Assemblée nationale et, le nombre de membre de représentations diplomatiques et consulaires du Togo à l’étranger, et à l’Assemblée nationale, la fixation du mode de scrutin, les conditions d’éligibilité, le régime des inéligibilités…

S’agissant des mesures d’apaisement, l’ANC propose l’amélioration du cadre électoral par l’adoption d’un code électoral équitable et consensuel, l’organisation d’élections législatives anticipées pour mettre en place une assemblée nationale inclusive avec la participation de l’ensemble de l’opposition. La libération des détenus politiques, la levée définitive des inculpations dans l’affaire des incendies des grands marchés de Lomé et de Kara font également partie des mesures d’apaisement. Elles doivent être étendues à la recomposition des institutions de la République ainsi qu’aux dédommagement financier des victimes de l’affaire des incendies, des victimes des brutalités policières, au règlement des dommages et intérêts fixés par la cour de justice de la CEDEAO.

Pour ce qui concerne les institutions, le parti de Jean-Pierre Fabre propose la révision de la loi portant statut de l’opposition, la révision de la loi portant charte des partis politiques, la révision de la loi sur la décentralisation, la révision de la loi sur les manifestations publiques. L’armée, la CNDH, la HAAC, la Cour suprême sont les autres institutions à réformer selon l’ANC.

Et enfin, pour assurer un environnement économique, social et politique serein, l’ANC propose la révision du mécanisme du dialogue social afin  de le rendre permanent et améliorer les prestations des services publics, accélérer la mise en œuvre de l’assurance maladie universelle pour tous,  mettre fin à la discrimination politico-éthnique au recrutement à l’emploi, et à l’attribution des bourses d’études, la dépolitisation de l’administration et le déverrouillage des institutions pour la participation de toutes les sensibilités politiques à la vie publiques.

 

 

Francine DZIDULA

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