Marché public : la procédure du ministère de l’Agriculture suspendue par l’ARCOP après un recours
L’Autorité de Régulation de la Commande Publique (ARCOP) a ordonné la suspension d’une procédure de passation de marché lancée par le ministère de l’Agriculture, de la Pêche, des Ressources animales et de la Souveraineté alimentaire (MAPRASA), à la suite d’un recours introduit par les Ets ESTHER SOLUTION. Cette décision conservatoire vise à garantir le respect des principes de transparence, d’équité et de concurrence dans les marchés publics au Togo.
Le différend concerne la demande de renseignement de prix n°0381/2026 relative à l’acquisition d’équipements de magasin de stockage destinés à la zone 4 du Projet d’aménagement des terres agricoles de la plaine de l’Oti (PATA-OTI). Après la publication des résultats provisoires, les Ets ESTHER SOLUTION ont contesté le rejet de leur offre, estimant avoir été évincées de manière injustifiée.
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L’entreprise a d’abord introduit un recours gracieux auprès du ministère, rejeté le 30 juin 2026 comme étant « non fondé ». Dans le délai légal de trois jours ouvrables prévu par la loi, elle a ensuite saisi le Comité de règlement des différends (CRD) de l’ARCOP.
Après examen de la recevabilité de la requête, le CRD a jugé le recours conforme aux dispositions de la loi n°2021-033 du 31 décembre 2021 relative aux marchés publics et du décret n°2022-080/PR portant Code des marchés publics. En conséquence, il a suspendu immédiatement la procédure jusqu’à sa décision sur le fond.
Cette suspension ne préjuge pas de l’issue du litige. Elle permet au Comité d’examiner les arguments des deux parties avant toute attribution définitive du marché. Si le recours est jugé fondé, le ministère pourrait être amené à reprendre tout ou partie de la procédure d’évaluation.
Cette affaire illustre le rôle de l’ARCOP dans la régulation de la commande publique et rappelle aux autorités contractantes comme aux entreprises que les mécanismes de recours constituent un levier essentiel pour garantir l’intégrité et la crédibilité des marchés publics au Togo.
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Francine DZIDULA
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