Ekpeh Dela Mensah : « L’inspecteur du travail protège tous les salariés, mais personne ne protège ses propres conditions de travail »
La rubrique « dix (10) questions pour ceux qui agissent » continuent. Cette semaine, nous allons à la rencontre du Secrétaire général du SYNACIT-Togo.
Inspecteur du travail et chef de l’Inspection préfectorale du travail et des lois sociales de Tchamba, Ekpeh Dela Mensah est également secrétaire général du Syndicat autonome des contrôleurs et inspecteurs du travail du Togo (SYNACIT-TOGO). Dans cette interview exclusive accordée à TOGO SCOOP INFO, il revient sur son parcours, les missions de l’inspection du travail, les violations récurrentes des droits des travailleurs ainsi que les revendications urgentes de son corps professionnel, notamment l’adoption d’un statut particulier et le renforcement des moyens d’action des inspecteurs. Lecture…
TOGO SCOOP INFO : Pouvez-vous vous présenter et nous parler de votre parcours en tant qu’inspecteur du travail et secrétaire général de votre syndicat professionnel au Togo ?
Ekpeh Dela MENSAH : Je réponds au nom de Ekpeh Dela MENSAH, je suis inspecteur du travail, chef d’Inspection Préfectorale du Travail des Lois Sociales de Tchamba. J’assume actuellement le rôle de secrétaire général du Syndicat Autonome des Contrôleurs et Inspecteurs du Travail du Togo en abrégé SYNACIT-TOGO.
Après mes études primaires et secondaires à Lomé, je suis rentré à la faculté de droit de l’université du Bénin actuel université de Lomé avec un Bac scientifique série D en 1998. Après l’obtention de la maîtrise en science juridique, option Droit Public, je suis rentré en 2006 à l’Ecole National d’Administration et sorti de cette école en 2008 nanti du diplôme de troisième cycle de l’ENA, option Administration du Travail et des Lois Sociales.
Je suis nommé inspecteur du travail et des lois sociales le 17 décembre 2008 et j’ai pris fonction à la Direction général du Travail, le 18 décembre de la même année. Trois mois plus tard, le 12 mars 2009, l’autorité de tutelle m’a fait confiance et m’a nommé au poste de chef d’inspection du travail et de lois sociales de Bassar.
Dans l’exercice de mes fonctions, j’ai fait un constat amer. L’inspecteur du travail œuvre tous les jours que Dieu fait à l’amélioration des conditions de travail et de vie de l’ensemble des travailleurs du secteur privé et para public mais personne ne s’occupe de l’amélioration de ses conditions de travail et de vie. Nous avions travaillé dans des conditions extrêmement difficiles. Les inspections préfectorales et les directions régionales du travail n’avaient pas de véhicules pour les visites d’inspection ; il n’y a pas des équipements de protection individuelles à utiliser lors des visites d’inspection ; il n’y a pas de vidéo projecteurs pour les formations et sensibilisations des partenaires sociaux ; il n’y avait pas d’ordinateur pour saisir les observations et recommandations issues des visites de contrôle en entreprise ; il n’y avait pas d’imprimante pour imprimer les courriers et rapports ; il n’y avait pas de climatiseur dans les bureaux ; il n’y avait pas des appareils de mesure des factures d’ambiance comme le luxmètre pour mesurer la lumière, le sonomètre pour mesurer le bruit etc. Certaines inspections n’avaient même pas tables ni de chaises pour les inspecteurs et les usagers.
Le statut particulier des inspecteurs du travail n’est pas adopté bien que le Togo a ratifié la Convention N° 81 de l’Organisation Internationale du Travail sur l’inspection du travail qui demande aux Etats de doter les inspecteurs du travail d’un statut propre. Le code du travail de 2006 comme celui de 2021 ont également prévu que le corps des inspecteurs du travail soit doté d’un statut particulier. Malheureusement, jusqu’à ce jour ce statut n’est pas encore adopté en conseil des ministres.
Nous ne pourrons pas rester bras croisés devant cette situation. En 2013, j’ai pris langue avec certains collègues comme YAO Kodjovi, KOUSSODJI Yao Egnonam, BAKELE Matigaba, KARBOU Piham Kihaw, AMANA Abidé, ANATE Tondèma, BAYOR Kadidja, EKON Koffi Vignalé pour la mise en place d’une organisation qui doit œuvrer pour l’amélioration de nos conditions de travail et de vie. Dans le souci de partager l’idée de création d’une organisation pour la défense de nos droits avec les autres collègues, j’ai entrepris une tournée nationale. Je suis allé dans toutes les inspections et Directions régionales du travail de Lomé à Cinkassé pour porter les messages à tous les inspecteurs. Le message a été favorablement accueilli par l’ensemble des collègues.
L’autorité de tutelle ne partage pas l’idée de création d’un syndicat par les inspecteurs du travail. Pour casser la dynamique, j’ai été victime en août 2014, d’une affectation punitive déguisée en nomination à la tête de l’Inspection Préfectorale du Travail des Lois Sociales de l’Oti. Cette nomination n’a fait qu’accélérer les choses. Trois mois plus tard, précisément le 08 novembre 2014, notre syndicat a vu le jour. Il est dénommé Syndicat Autonome des Contrôleurs et Inspecteurs du travail du Togo (SYNACIT-TOGO). Son premier secrétaire général fut feu KARBOU Piham Kihaw de vénéré mémoire. J’ai assumé le rôle de conseiller dans le premier bureau. Le second bureau a été dirigé par KOUSSODJI Yao Egnonam. Je fus également conseiller dans le deuxième bureau. J’ai pris la tête du troisième bureau depuis le 07 novembre 2020 et j’assume la responsabilité du secrétaire général jusqu’à ce jour.
TOGO SCOOP INFO : Quel est exactement le rôle d’un inspecteur du travail dans la protection des droits des travailleurs ?
Ekpeh Dela MENSAH : Les inspecteurs du travail jouent un rôle crucial dans la protection des droits des travailleurs. Ils ont une mission de contrôle, de conseil et de conciliation pour assurer l’application rigoureuse de la législation sociale.
- La mission de contrôle
Les inspecteurs du travail effectuent des visites d’entreprise de jour comme de nuit pour vérifier le respect des normes d’hygiène, de sécurité au travail, de sécurité sociale et des conditions générales de travail. Au cours des visites d’inspection, ils vérifient la conformité des salaires, le temps de travail, le respect du SMIG et des salaires catégoriels, le respect des congés, le paiement des heures supplémentaires au taux majoré, ils enquêtent sur les risques professionnels pour prévenir les accidents de travail et les maladies professionnelles etc.
- La mission de conseil
Ils informent les partenaires sociaux c’est-à-dire les employeurs, les travailleurs, les représentants des employeurs et des travailleurs sur leurs droits et obligations en vue d’une bonne compréhension de la législation du travail.
- La mission de conciliation
En cas conflit de travail, l’inspecteur aide les employeurs et les travailleurs à trouver une solution à leur différend par un règlement à l’amiable du conflit dans le respect de la législation du travail en vigueur dans le pays.
TOGO SCOOP INFO : Quels sont aujourd’hui les principaux problèmes rencontrés par les travailleurs togolais dans les entreprises publiques et privées ?
Ekpeh Dela MENSAH : Aujourd’hui, les travailleurs togolais sont confrontés à plusieurs défis majeurs, caractérisés par une précarité d’emploi, un niveau de rémunération faible, des conditions de travail difficiles. Les employés font également face à des disparités salariales importantes et à des difficultés d’application des conventions collectives.
Une grande partie de la main-d’œuvre évolue dans le secteur informel. Le tâcheronnat irrégulier, le recours abusif à des contrats à durée déterminée (CDD), le chômage technique et le licenciement pour motif économique sont fréquents dans beaucoup de secteurs de la vie économique de notre pays.
La crise énergétique actuelle a des conséquences négatives sur les travailleurs. Les coupures récurrentes d’électricité impactent le fonctionnement des entreprises et affectent profondément les conditions de travail des employés ?
TOGO SCOOP INFO : En tant que responsable syndical, quelles sont les revendications les plus urgentes que vous portez actuellement ?
Ekpeh Dela MENSAH : Aujourd’hui, aucune inspection préfectorale de Cinkassé à Aného ne dispose de véhicule de fonction. Il n’existe même pas de moto pour la distribution des courriers portant les recommandations de l’inspection du travail. Les inspecteurs sont contraints d’utiliser leurs propres véhicules pour effectuer les visites de contrôle en entreprise. Le budget actuel des services d’inspection préfectorale n’atteint pas 600.000 F CFA. Ce budget est très insuffisant pour les services d’inspection. En 2010, le budget des services d’inspection préfectorale était de 2.500.000 F CFA.
Les revendications les plus urgentes que les inspecteurs du travail portent actuellement sont les suivantes :
- L’adoption du statut particulier des contrôleurs et inspecteurs du travail ;
- L’acquisition de véhicules pour les inspections préfectorales en vue des contrôles en entreprise ;
- L’augmentation du budget annuel des services d’inspection ;
- L’acquisition des équipements de protection individuelle pour les inspecteurs du travail qui font le contrôle en entreprise ;
- L’acquisition des appareils de mesure des facteurs d’ambiance (Luxmètre, sonomètre) pour une appréciation juste du niveau de bruit et de lumière dans les entreprises.
A part ces préoccupations, nous constatons une gestion arbitraire des ressources humaines. Ce qui crée des frustrations au sein du corps des inspecteurs. Il n’y a pas de critères objectifs de nomination ou d’affectation dans nos différents services et directions. La plupart des chefs d’inspection du travail au nord du pays font déjà plus de dix ans au même poste ; ce qui crée une démotivation sans précédent.
TOGO SCOOP INFO : Comment évaluez-vous le respect du code du travail par les employeurs au Togo ?
Ekpeh Dela MENSAH : Le respect du code du travail par les employeurs au Togo présente un paysage contrasté. Le cadre juridique est modernisé avec le code du travail de 2021 ; ce qui permet un équilibre entre la compétitivité des entreprises et la protection des droits des travailleurs. Toutefois des défis persistent dans l’application effective des normes. Malgré le contrôle des inspecteurs du travail, de nombreuses infractions persistent. Cette année, l’autorité de tutelle a doté les directions régionales du travail de véhicule. La Direction générale du travail a signé des contrats de performance avec nos directions régionales. Nous espérons que les contrôles seront accentués pour une bonne application de la législation du travail.
TOGO SCOOP INFO : Quels sont les secteurs dans lesquels les violations des droits des travailleurs sont les plus fréquentes ?
Ekpeh Dela MENSAH : Au Togo, les violations des droits des travailleurs sont particulièrement fréquentes dans les secteurs informels, agricoles et industriels, souvent caractérisés par une faible application du code du travail. Les abus les plus courants sont : des salaires inférieurs au minimum légal, des horaires de travail excessifs, le non-paiement des heures supplémentaires, le non-paiement de la prime d’ancienneté, défaut d’immatriculation des travailleurs à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, défaut d’utilisation des équipements de protection tant collectif qu’individuel, l’absence de contrat formel etc.
La violation des droits des travailleurs est aussi fréquente dans la zone franche, le travail domestique, les BTP, mines et carrières.
TOGO SCOOP INFO : Quelle est la relation entre l’inspection du travail, les syndicats et le gouvernement dans la résolution des conflits sociaux ?
Ekpeh Dela MENSAH : Dans la résolution des conflits sociaux, l’inspection du travail agit comme un intermédiaire technique et juridique entre les exigences des syndicats et la politique de régulation du gouvernement. En cas de conflit de travail, l’inspecteur du travail est saisi par l’une des partie (syndicats, employeurs, travailleurs) et mène une conciliation des positions divergentes dans le respect de la législation du travail en vigueur. Il représente l’Etat dans sa mission de contrôle des entreprises en vue d’anticiper sur les conflits sociaux.
TOGO SCOOP INFO : Les travailleurs connaissent-ils suffisamment leurs droits, et que faut-il faire pour améliorer cette sensibilisation ?
Ekpeh Dela MENSAH : De façon générale, les travailleurs ne connaissent pas suffisamment leurs droits. De nombreux salariés ignorent les informations contenues dans leurs contrats et la convention collective qui les lie. Ils ignorent l’étendue de la protection que la loi leur offre comme le droit de refuser une tâche dangereuse ; le droit pour une femme salariée enceinte de quitter l’entreprise pour son congé de maternité malgré le refus de l’employeur etc.
Pour améliorer cette sensibilisation, les employeurs doivent organiser périodiquement des séances de formation sur le contrat de travail, les conditions de travail, la sécurité sociale et la sécurité et santé au travail.
Les travailleurs doivent collaborer avec des syndicats et des associations spécialisées dans la défense des droits des travailleurs pour mieux comprendre la législation sociale en vigueur.
Les représentants des travailleurs doivent échanger de temps en temps avec les inspecteurs du travail sur les dispositions qui ne sont pas claires pour eux.
TOGO SCOOP INFO : Quels conseils donnez-vous aux employés victimes d’abus, de licenciement abusif ou de harcèlement au travail ?
Ekpeh Dela MENSAH : Lorsque les employés sont victimes d’abus, de licenciement abusif ou de harcèlement, ils peuvent saisir l’inspection du travail ou le tribunal du travail par une plainte. Ils doivent conserver les preuves de l’infraction pour appuyer leurs demandes.
TOGO SCOOP INFO : Quelle vision avez-vous pour l’amélioration des conditions de travail et le dialogue social au Togo ?
Ekpeh Dela MENSAH : Pour assurer l’amélioration des conditions travail et le dialogue social au Togo, il faut doter l’inspection du travail d’un statut particulier, de véhicule et d’un budget approprié pour renforcer le contrôle dans les entreprises.
Il faut également renforcer l’accès à un travail décent dans contexte de paix et de cohésion sociale et assurer le dialogue tripartite : Etat-Employeurs-Syndicats.
Je vous remercie
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Propos recueillis par Albert Akouété AGBEKO
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