L’Autorité de régulation de la commande publique au Togo franchit un nouveau cap dans la lutte contre la fraude. Par décision N°033-2026/ARCOP/CRD du 2 juin 2026, l’ARCOP a prononcé une exclusion de cinq ans de toute participation à la commande publique à l’encontre de la société Papier Plus SARL et de ses dirigeants, après avoir constaté des déclarations mensongères lors d’une procédure d’attribution de marché public.
Une entreprise déjà sanctionnée
Selon les éléments contenus dans la décision, Papier Plus SARL avait déjà fait l’objet d’une sanction d’exclusion de deux ans prononcée le 24 février 2026. Malgré cette interdiction toujours en vigueur, l’entreprise a participé à une Demande de Renseignement de Prix Restreinte (DRPR N°001/2026/LNT) lancée le 23 mars 2026 par la Loterie Nationale Togolaise (LONATO) pour l’acquisition de fournitures de bureau et de consommables informatiques.
L’enquête du Comité de règlement des différends (CRD) a établi que la société n’a pas signalé son inéligibilité lors du dépôt de son offre. Elle a signé les documents requis, notamment la lettre de soumission et la déclaration d’engagement au respect du code d’éthique, sans mentionner la sanction qui la frappait déjà.
Un marché obtenu de manière irrégulière
À la suite de cette procédure, Papier Plus SARL a été déclarée attributaire du lot n°2 pour un montant de 7 547 280 FCFA TTC. Pourtant, l’ARCOP souligne que l’entreprise ne remplissait pas les conditions légales pour participer à l’appel d’offres.
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Plus grave encore, le représentant de la société avait déjà été informé, par courrier du 10 mars 2026, que la sanction d’exclusion s’appliquait à toute procédure d’attribution de marché public non encore entrée en vigueur. Le CRD considère donc que les déclarations produites relèvent d’une démarche frauduleuse délibérée.
Une sanction renforcée et un dossier transmis à la justice
Face à la gravité des faits, l’ARCOP a décidé d’exclure pour cinq ans la société ainsi que ses dirigeants de droit et de fait, Mme AZIANGO Adjovi et M. APAMPA Bouraïma. Cette nouvelle sanction englobe la précédente conformément au principe de non-cumul des sanctions.
L’organe de régulation a également ordonné la transmission du dossier au Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Lomé. Cette démarche s’appuie sur l’article 51 de la loi n°2021-033 relative aux marchés publics, qui prévoit que les sanctions administratives peuvent être complétées par des poursuites pénales en cas de pratiques frauduleuses.
La vigilance de la LONATO mise en cause
L’affaire révèle également des insuffisances dans les procédures de contrôle de la LONATO. La Personne Responsable des Marchés Publics (PRMP) a reconnu ne pas avoir consulté la « liste rouge » des acteurs exclus de la commande publique avant la sélection du prestataire.
Pour l’ARCOP, cette vérification préalable aurait permis de détecter immédiatement l’inéligibilité de Papier Plus SARL et d’éviter l’attribution irrégulière du marché. L’institution rappelle ainsi à toutes les autorités contractantes l’obligation de consulter systématiquement cette liste afin de préserver la transparence et l’intégrité de la commande publique togolaise.
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Francine DZIDULA
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