Marchés publics : gare aux entreprises inscrites sur la liste rouge !
L’Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP) renforce son dispositif de contrôle dans le secteur des marchés publics au Togo. Dans une lettre circulaire référencée N°006/2026/ARCOP/DG/DRAJN, adressée aux Personnes responsables des marchés publics (PRMP) des autorités contractantes, l’institution met en garde contre la participation d’opérateurs économiques frappés d’exclusion aux procédures de passation des marchés publics.
Selon l’ARCOP, plusieurs cas ont été relevés où des entreprises ou soumissionnaires sanctionnés par le Comité de règlement des différends (CRD) ont été admis à concourir, voire ont obtenu des marchés publics malgré leur inscription sur la liste rouge des acteurs exclus de la commande publique.
Une violation grave de la réglementation
L’Autorité rappelle que les décisions du CRD sont immédiatement exécutoires et s’imposent à l’ensemble des acteurs de la commande publique. Leur non-respect constitue une violation grave de la législation en vigueur et expose les responsables concernés à de lourdes sanctions.
Les articles 53 et 55 de la loi n°2021-033 du 31 décembre 2021 relative aux marchés publics prévoient notamment l’exclusion du système de la commande publique pour une durée allant de trois mois à cinq ans ainsi qu’une amende pouvant atteindre trois millions de francs CFA. À ces sanctions peuvent s’ajouter des mesures administratives et des poursuites pénales.
Des marchés susceptibles d’être annulés
L’ARCOP souligne également que tout marché attribué en violation d’une décision d’exclusion est entaché d’irrégularité. Conformément à l’article 56 alinéa 2 de la loi sur les marchés publics, ces contrats peuvent faire l’objet d’une annulation ou d’une résiliation.
Pour prévenir ces situations, l’institution exige des autorités contractantes une vérification systématique de la situation des candidats avant chaque étape de la procédure. Elles doivent notamment s’assurer que les soumissionnaires ne figurent pas sur la liste rouge des acteurs exclus et s’abstenir de toute attribution contraire aux décisions du CRD.
Préserver la transparence de la commande publique
À travers cette circulaire signée par le Directeur général par intérim de l’ARCOP, Aftar Touré Morou, l’Autorité entend renforcer la transparence, l’intégrité et la crédibilité du système national de la commande publique.
L’ARCOP appelle ainsi les responsables des marchés publics à faire preuve d’une vigilance accrue afin de garantir le respect strict des règles de gouvernance et de concurrence dans l’attribution des marchés publics au Togo.
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Clarisse AFANOU
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